Autolançamento tributário, normas tributárias emanadas de particulares

Abstract

Cette ouvrage montre l'Autodétermination fiscal comme norme juridique fiscal élaboré par les personnes imposables, résultat de l'accomplissement de ses devoirs instrumentales, presenté à l'autorité administratif à fin de constituer le revenu imposable. Dans le point de vue de cette ouvrage, la Détermination de l'autorité administrative ne sera pas suppléé par les normes juridiques introduits par le personne imposable. Bien que valides, telles normes n'auront pas le pouvoir d'instaurer le revenu imposable. La norme de autodétermination reste pendent de la notification de la personne imposable par l'autorité administrative. Cela introduira la norme individuel et concret et respectivement créera le revenu imposable